1.OBJET
Les présentes conditions générales de location (les « Conditions Générales de Location ») sont celles de la société METISS LOCATION société par actions simplifiée au capital de 1000 euros dont le siège est sis 451, chemin Zaville Ravine Creuse 97440 Saint-André, immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le n° 610 686 633, représentée par son Président Jean Pierre GENDRON.
METISS LOCATION propose des services de location et d’achat et de revente de véhicules.
METISS LOCATION sont ci-après dénommées indifféremment « METISS LOCATION » ou la « Société ».
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les modalités, les obligations et les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent les Services de METISS LOCATION.

2.DEFINITION
Les termes ci-dessous auront la signification suivante :
METISS LOCATION : désigne la Société par Actions Simplifiées METISS LOCATION, immatriculée au RCS de Saint-Denis (Réunion) sous le n° d’identification unique 910 686 633, au capital de 1000 euros ainsi que l’ensemble des services et le site internet.

-Franchise : somme maximale à la charge du Locataire en cas d’incident.
-Location : désigne la prestation de location d’un Véhicule entre un Locataire et METISS LOCATION
-Locataire : désigne un membre de plus de 23 ans, titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et conforme à la réglementation française, obtenu il y a plus de 3 ans, qui souhaite réserver un véhicule
loué par METISS LOCATION afin d’en être le conducteur principal.
-Incident : désigne un dommage matériel ou corporel, panne, vol, accident survenu pendant la période de location du véhicule.
-Conducteur supplémentaire : personne physique de plus de 23 ans, titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et conforme à la réglementation française, obtenu il y a plus de 3 ans, mentionné au
contrat de location et autorisé à utiliser le véhicule loué sous la responsabilité du Locataire.
-Panne : Défaillance mécanique, électrique, électronique, hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la règlementation en vigueur. La crevaison,
la panne ou l’erreur de carburant, l’enfermement des clés sont assimilés à une panne.
-CGL : conditions générales de location

3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
L’acceptation des présentes Conditions Générales est obligatoire et la signature du devis ou contrat constitue la preuve que le membre a pris connaissance et a approuvé les présentes conditions.
Le Membre ne peut bénéficier des services de la société que sous réserve d’acceptation des présentes CGL.
METISS LOCATION utilise comme intermédiaire de paiement le service Smile And Pay et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location inclut l’acception des CGU de Smile And Pay.
METISS LOCATION se réserve le droit à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Location.
La modification prendra effet immédiatement après la mise en ligne des nouvelles CGL que tout membre reconnait avoir préalablement consultées.
Les présentes CGL annulent et remplacent toute version antérieure.

3.1 CONDITIONS D’ACCES POUR LE LOCATAIRE
Le Locataire doit remplir les conditions suivantes :
-Être âgé d’au moins 22 ans ;
-Être titulaire d’un permis de conduire valide (permis B) obtenu depuis plus de 3 ans.
-Être inscrit sous sa véritable identité et fournir un justificatif, fournir une véritable adresse de son domicile.
-Ne pas avoir fait l’objet de retrait, suspension ou annulation de permis de conduire ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur et ce pour tout type de véhicule au cours des 24
derniers mois ;
-N’avoir eu aucun sinistre avec circonstances aggravantes au cours des 36 derniers mois (engagement sur l’honneur du Locataire/Conducteur) ;
-Ne pas être en incapacité médicale à conduire ;
-Avoir accepté les présentes CGL.
-Dans le cas d’une location par une société, le destinataire du véhicule devra fournir la caution et pourra réaliser l’état du véhicule pour la prise en charge et la restitution.
Tout membre ne respectant pas ses conditions mentionnées plus haut et ayant validé une location avec METISS LOCATION, peut alors voir sa location annulée et ce sans remboursement possible.

3.1.1 Permis de conduire
Un permis de conduire délivré par un état membre à l’Espace Économique Européen (Union Européenne, Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) est valable en France Métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion.
Les Locataires ayant un permis délivré par un état extérieur à l’Espace Économique Européen (Union Européenne, Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) doivent présenter un permis avec photocopie rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle.
Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis national ou une traduction officielle du permis en français.
Tout locataire n’étant pas en capacité de fournir l’un des éléments mentionnés plus haut, peut alors voir sa location annulée et ce sans remboursement possible.

3.1.2 Prix et paiement sécurisé
Le prix de la location est déterminé par METISS LOCATION. Le prix du carburant n’est pas inclus dans le prix de la location.
Le paiement de la location par le Locataire confirme la location, selon les tarifs détaillés dans le paragraphe 7.
Le paiement de la location peut se faire par carte de crédit ou en espèces. Les cartes issues de comptes prépayés et les cartes virtuelles ne sont pas autorisées.
METISS LOCATION utilise le terminal de paiement Smile and Pay comme intermédiaire de paiement. Le Locataire déclare connaître et accepter les termes et conditions d’utilisation accessibles à l'adresse suivante :
https://www.smileandpay.com/
En acceptant les CGL, le locataire autorise expressément à METISS LOCATION le droit de débiter à nouveau la carte bancaire utilisée lors du paiement de la location dans le cadre de la franchise, paiement de location en retard mais aussi en cas de pénalités détaillées dans le paragraphe 7.
Le Locataire est responsable de la carte utilisée pour tout paiement relatif à une location, en aucun cas METISS LOCATION ne pourra identifier le titulaire de la carte.

3.2 CAUTION
Le locataire devra s’acquitter d’une caution du montant de la franchise défini à l’article 9 des présente CGL.
-Cette caution se fera par empreinte bancaire via le terminal de paiement SMILE AND PAY , chèque ou à défaut en espèce.Metiss location réserve le droit de restreindre le mode de caution.
-La caution sera restitué à l’issue d’un délai de 30 jours après la restitution du véhicule.
- Dans le cas d’une location par une société pour un de leur client, ce dernier devra prendre à sa charge la caution.

3.3 Les options de la location
3.3.1 kilométrage illimité
La locataire bénéficie d’un killométrage illimité.

3.3.2 L’option rachat partiel de franchise
L’option « rachat partiel de franchise » est une option que le client peut souscrire pour 7 €/jour ou 10€/jour. Cette option facultative permet de réduire la franchise pour les véhicules de tourisme.
En cas d’incident, si le Locataire a souscrit l'option "Rachat partiel de franchise", le montant maximum correspondant à l’incident (hors frais de dossiers et hors pénalités) qui pourra être prélevé par METISS LOCATION est donc de 250€ ou 450 € en fonction de l’option choisi conformément à l’article 5.2 des présentes CGL.
En cas de prolongation de la location, le choix initial du Locataire est automatiquement reporté. Par conséquent, si l’option « Rachat partiel de la franchise » a été souscrite pour la location, l’option sera automatiquement incluse dans la demande de prolongation.
A l’inverse, si l’option « Rachat partiel de franchise » n’a pas été souscrite avant le début de location, le Locataire ne pourra pas l’ajouter pendant la location ou pour une prolongation de location.
Le rachat partiel de la franchise est exclu en cas d’abus de confiance.
Même si l’option rachat partiel de franchise est prise, les franchises peuvent être cumulées en fonction du nombre de chocs subi par le véhicule. Le cumul des franchises sera appliqué uniquement sur avis de l’expert désigné par l’assureur.

3.3.3 L’option livraison de véhicule
Cette option facultative peut être souscrite par le Locataire.
Pour le Locataire cela consiste à avoir le véhicule de location directement à l’aéroport Roland Garros et de l’y déposer au même endroit en fin de location.
Cette option ne peut être souscrite qu’avant le début d’une location.
L’option livraison est d’un montant total de 100 € à la charge du Locataire :
-Livraison du véhicule à l’aéroport à l’arrivée du Locataire : 50 €
-Récupération du véhicule à l’aéroport au départ du Locataire : 50 €.

3.3.4 Conducteurs additionnels
Le Locataire a la possibilité d’ajouter jusqu’à 1 conducteur additionnel sur une location. Tous les conducteurs doivent avoir plus de 23 ans et plus 3 ans de permis. Le tarif est de 10€ par conducteur additionnel.

4 LA LOCATION
4.1 Contrat de location
Le contrat type fourni par METISS LOCATION doit être entièrement rempli et tous les éléments y figurant sont indispensables. Celui-ci est composé de plusieurs éléments et il doit être complété et signé des deux parties pour qu’il soit valide : Les éléments qui doivent être impérativement complétés au début de la location sont :
•Le numéro et de la date de délivrance du permis du Locataire (nom figurant sur le contrat de location).
•Le niveau du kilométrage de départ et de fin de location ;
•Le lieu de restitution de la voiture ;
•Date et heure de fin ainsi que si la location a été prolongée ;
•Les dommages du véhicule ;
•Les manquements/dépassements à la fin de la location.
METISS LOCATION peut demander une tierce personne d’effectuer une ou plusieurs locations en son nom, par le biais d'une procuration.

4.2 États des lieux du véhicule
Le jour de la location, METISS LOCATION se réserve le droit de refuser la location si :
-la personne se présentant au rendez-vous pour récupérer le véhicule n’est pas le Locataire (sauf si autorisation écrite de celui- ci). Le contrat de location doit être impérativement au nom du conducteur
principal.
-Le Locataire ne présente pas un permis de conduire à son nom, ne respectent pas les 3 ans d’ancienneté ou n’a pas 23 ans.
-Si le permis de conduire original n’est pas en mesure d’être fourni
-Dans le cas d’une location par une société pour un de leur client, l’état des lieux pourra être réalisé par ce dernier.

4.3 Début de la location
Dans le cas où le Locataire a plus de 23 ans et présente un permis valide (plus de 3 ans de permis de conduire), le Locataire et METISS LOCATION procèdent à un état des lieux contradictoire.
Le niveau de carburant et le kilométrage du véhicule doivent apparaître clairement sur l’état des lieux dans les champs prévus à cet effet.

METISS LOCATION s’engage à:
-Fournir une copie de la carte grise au Locataire le jour de la location à garder dans le véhicule ;
-Fournir une copie du contrat de location ainsi que l’attestation d’assurance METISS LOCATION ;
-Livrer le véhicule dans un bon état de propreté intérieur et extérieur au début de la location sauf en cas de location de dernière minute.

Le Locataire doit OBLIGATOIREMENT :
-Fournir une copie du ou des permis de conduire avant le début de la location.
-Fournir une copie de son permis de conduire ou des permis de conduire des différents conducteurs.
-Maintenir le véhicule dans un bon état de propreté intérieur et extérieur pendant la Location. En cas de salissures en fin de location, des pénalités pourront être appliquées. Ces pénalités sont détaillées dans le paragraphe 7.

4.4 Pendant la location
4.4.1 PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES:
-Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit de METISS LOCATION, soit d’un tiers. En tout état de cause, le client et tout conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article ci-après.

4.4.2 ENTRETIEN
Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location. Il est interdit au client ou à tout conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable de METISS LOCATION

4.4.3 CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE
Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :
-en dehors des voies carrossables,
-pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf pour les véhicules utilitaires pour le transport de personnes à titre onéreux,
-pour l’apprentissage de la conduite,
-pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
-par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
-pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
-pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur, pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette interdiction ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple les bouteilles d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz,
-pour toute sous-location,
-pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.), dans le but de commettre intentionnellement une infraction.
-D’une manière générale, le client et tout conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente.
Le client et tout conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation.
Sont toujours à la charge du locataire:
-les dégradations du véhicule y compris les taches sur la sellerie.
-les pneumatiques
-les objets en général ou bien transporté
-la perte ou le vol de tous les équipements et accessoires du véhicule
Dispositions spécifiques :
Les véhicules peuvent être équipés de dispositifs de géolocalisations dans le cadre de mesures de lutte contre les fraudes (vol, vandalisme, …).

4.4.4 Réclamation état du véhicule
-Signalement dans les 24 heures après le début de la location
Le Locataire a la possibilité, pendant les 24 heures à compter de la signature du contrat de location, de s’assurer du bon état du véhicule.
Si le Locataire considère que l’état du véhicule n’est pas conforme, il devra signaler à METISS LOCATION par email ou par téléphone.
En cas de réclamation justifié par le locataire ou de panne survenue, dans les délais impartis, la location sera interrompue et le Locataire sera remboursé.

-Signalement 24 heures après le début de la location
Au bout de 24 heures d’utilisation, le contrat de location vaudra pleinement acceptation par le Locataire de l’état du véhicule pour l’ensemble de la location et ne pourra en aucun cas faire l’objet de remboursement (sauf en cas de panne du véhicule).
-Témoins d’alarme
-Une location peut être interrompue même hors délais, uniquement dans le cas où les témoins d’alarme suivant s’allument en rouge lorsque le véhicule roule.
METISS LOCATION fera son maximum afin de trouver une solution au Locataire pour lui fournir un véhicule de remplacement sous réserve de disponibilités. Dans le cas où aucun véhicule ne peut être fourni,
METISS LOCATION remboursera les jours où le Locataire n’a pas de voiture.
-Restitution du véhicule
Le locataire restitue le véhicule au lieu convenu dans le contrat en début de location sauf accord écrit de METISS LOCATION en cas de changement de lieu de restitution. Le locataire signe le contrat de fin de location.

4.4.5 Prolongation et modification de location
Si le Locataire souhaite prolonger une location déjà commencée, il doit en obtenir l’accord de METISS LOCATION. Le Locataire accepte alors que sa carte bancaire soit à nouveau débitée pour les jours de location ou options supplémentaires. Le tarif journalier, appliqué pour une prolongation ou une modification, est le dernier tarif enregistré par en vigueur.
Dans le cas où METISS LOCATION refuse la demande, le Locataire est notifié par e-mail ou par téléphone et la location se termine à la date prévue au contrat.
Dans le cas où METISS LOCATION accepte, le Locataire est immédiatement notifié par mail ou téléphone et s’acquittera de la somme dû à la restitution du véhicule.
Toute prolongation de location ne respectant pas la procédure ci-dessus ne serait pas considérée comme valable et en conséquence le véhicule, le Locataire et les éventuels conducteurs supplémentaires ne seront pas assurés durant la période de prolongation.
Si la location n’est pas prolongée conformément à la procédure ci-dessus et que le locataire garde la voiture des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article 7.
-Contrat de location et prolongation
En cas de prolongement de location, celle-ci sera mentionnée sur le contrat à la restitution du véhicule en indiquant le nombre de jours prolongés.
-Non-restitution du véhicule par le Locataire
Si un Locataire garde un véhicule en dehors de la période de location initiale ou sans avoir eu confirmation de la part de METISS LOCATION, il se met hors des conditions d’assurance et tous dommages du véhicule seront de la responsabilité du locataire. Des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article 7.
-Retour anticipé:
Aucun remboursement n’est possible en cas de retour anticipé d’un véhicule loué.

4.4.6 Incident pendant la location
Signalement de l’incident
En cas d’Incident, le Locataire dispose de 48 heures maximum pour prévenir METISS LOCATION en envoyant toutes les informations par téléphone ou par e-mail METISS LOCATION. Il devra y joindre tout
document justifiant l’Incident (constat amiable rempli, déclaration de vol…) ainsi que le contrat de location.
Dans le cas où le Locataire ne signale pas le dommage dans les délais une pénalité de 200 € s’applique en plus de la franchise prévue contractuellement.
Si le véhicule est roulant, un signalement à METISS LOCATION suffit. Il n’est pas nécessaire de dépanner le véhicule et la location peut suivre son cours.
Si le véhicule n’est plus roulant au moment de l’incident, le Locataire doit alors faire appel à l’assistance afin que le véhicule soit dépanné.

Obligation des locataires en cas d’incident
EN CAS DE BRIS DE GLACE
En cas de bris de glace, le locataire doit contacter le plus rapidement possible METISS LOCATION afin de faire filmer la vitre si celle-ci est brisée pour sécuriser le véhicule.
Dans le cas où le bris de glace ne nécessite pas de remplacement rapide de la vitre (impact hors pare-brise central avant ou arrière), le Locataire peut conserver le véhicule jusqu’à la fin de sa location.
Le Locataire a 24h pour faire filmer la vitre, dans le cas où celui-ci refuse de procéder à cette procédure, il devra ramener le véhicule à METISS LOCATION qui fixera les modalités de rendez-vous et la location
sera interrompue. Un nouveau véhicule sera mis à disposition si METISS LOCATION en dispose. Dans le cas contraire, le remboursement du reste de la location sera réalisé.
En aucun cas, METISS LOCATION ne viendra chercher le véhicule.
Tous nouveaux dégâts engendrés si la vitre n’a pas été filmée seront à la charge exclusive et intégrale au Locataire.

EN CAS DE PANNE
Le locataire doit prendre en photo sur le lieu de la panne, le kilométrage de la voiture, le niveau de carburant restant, ainsi que des photos montrant l’état intérieur et extérieur du véhicule.
Dans le cas où cela n’est pas effectué par le Locataire, METISS LOCATION demandera alors au garagiste de le faire lorsqu’il récupèrera la voiture.
Une comparaison sera alors faite avec l’état des lieux de début de location. Le montant correspondant au manque de carburant, à la propreté du véhicule ou tout autre dommage présent à la fin de la location seront facturés au Locataire.
Ainsi, en cas de panne du véhicule, les éventuels frais d’expertise, de remorquage et de gardiennage supplémentaires seront également à la charge exclusive de METISS LOCATION.
Toutefois, sur présentation d’un rapport d’expertise démontrant la responsabilité au Locataire liée à une utilisation anormale du véhicule, METISS LOCATION peut réclamer le versement de la somme due au titre de la remise en état du véhicule. Le Locataire a la possibilité d’effectuer une contre-expertise à sa charge pour contester sa responsabilité. Dans le cas où la responsabilité du Locataire est engagée conformément au rapport d’expertise, les éventuels frais de remorquage et de gardiennages supplémentaires sont à la charge exclusive du Locataire.

EN CAS DE CREVAISON ET D’ACCIDENT
En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire. S’il est nécessaire de changer deux pneus ou plus suite à une crevaison, le Locataire devra payer le remplacement des deux pneus.
Le Véhicule dispose d’une roue de secours, ou de dispositif pour réparer une crevaison. Si le véhicule est tout de même remorqué pour motif de crevaison, tous les frais supplémentaires occasionnés seront à la
charge du Locataire.

Dépannage du véhicule
Tous les véhicules sont assortis d’une assistance 0 km 24h/24 et 7j/7 dans les limites fixées par les conditions d’assurance.

Immobilisation du véhicule
En cas d’incident et d’immobilisation du véhicule, le locataire est redevable des jours mentionnés dans le devis durant l’immobilisation et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
Dans le cas où METISS LOCATION dispose d’un véhicule de disponible, le Locataire devra s’acquitter d’une nouvelle réservation et venir le chercher au lieu de rendez-vous convenu entre les deux parties. En
aucun cas, METISS LOCATION ne livrera la voiture.
Dans le cas où il y a un incident pendant la location, une modification des paiements sera effectuée conformément à l’article 4.4.6.

4.5 A la fin de la location
Le Locataire et METISS LOCATION procèdent à un tour du véhicule et relèvent le niveau de carburant et le kilométrage. Le Locataire s’engage à remettre le carburant au niveau initial
au retour du véhicule.
Le nombre de barres manquantes devra apparaître sur l’état des lieux de fin de location.
Dans le cas où le véhicule n’est pas dans le même état qu’en début de location (manque de carburant, véhicule sale) des pénalités détaillées dans l’article 7 sont appliqués.
Si des dommages sont à déclarer, l’état des lieux de fin de location doit le stipuler.
L’état des lieux de fin de location doit être impérativement signé par le locataire et METISS LOCATION.

5. ASSURANCE ET FRANCHISE
5.1 Assurance
METISS LOCATION a souscrit une assurance auprès de la PRUDENCE CREOLE permettant aux Locataires de bénéficier d’une couverture d’assurance durant la durée de la location.

5.2 Franchise
Pour chaque location, une franchise contractuelle s’applique pour chaque dommage. Les montants affichés sont hors frais de dossiers.
Franchise Dommages 1000 euros
Franchise Dommages (avec option rachat partiel de franchise) 450 euros
Franchise Bris de glace 100 euros
Franchise Dommages Catastrophes Naturelles 380 euros
En acceptant les CGL et le barème de réparations, le Locataire s’engage à verser à METISS LOCATION les montants inscrits sur le barème des réparations dans le cas où le dommage est inférieur à la franchise et qu’aucun tiers n’est impliqué.
A ce titre, METISS LOCATION peut, en cas d’Incident (dommages, panne, accident, vol) débiter à nouveau la carte bancaire utilisée pour le paiement dans la limite des montants de la franchise (hors frais de dossier et pénalités).
Les conditions de franchise sont détaillées dans les conditions d’assurance.
L’ensemble des franchises sont à la charge du Locataire sauf en cas d’accident impliquant un tiers reconnu comme responsable.
Les franchises peuvent être cumulées.
METISS LOCATION prélèvera également des frais de gestion du dossier conformément à l’article 7.

6. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS
6. 1 Responsabilités et obligations du Locataire
Le Locataire s’engage à :
-Ne pas chercher à tromper METISS LOCATION sur son identité, la validité de son permis de conduire ou sur toutes les informations qui le concernent
-Conduire prudemment et respecter en tout temps le code de la route
-Ne pas modifier le véhicule loué ou ses équipements
-Ne pas chercher à dissimuler un dommage au véhicule
-Respecter toutes les réglementations en vigueur
-Contrôler l’état du véhicule en début et fin de Location et signaler tout défaut sur le véhicule.
-Ne pas prolonger la location sans avoir obtenu l’accord écrit de METISS LOCATION.
-Maintenir le véhicule dans un bon état de propreté intérieur et extérieur
-Informer METISS LOCATION de tout Incident (dommage, panne, vol, accident, contravention) dans les plus brefs délais
-Prendre à sa charge toute contravention reçue pour une infraction commise durant la période de location (excès de vitesse, mauvais stationnement, enlèvement de voiture…)
-Prendre à sa charge les frais engagés pour remplacer les clés du véhicule en cas de perte
-Ne pas fumer dans le véhicule loué
-Prendre en compte les demandes spécifiques de METISS LOCATION.
Le Locataire est responsable du véhicule pendant toute la durée de la location.

7 CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Tarification des locations
Le tarif d’une location est constitué d’un prix journalier de location et d’un prix pour les options supplémentaires (conducteurs supplémentaires, livraison du véhicule à l’aéroport, rachat de franchise…)
Les tarifs des options sont indiqués au moment de la réservation.

7.2 Frais d’annulation par le Locataire
En cas d’annulation par le Locataire :
-plus de 72h avant la location : METISS LOCATION applique des frais d’annulation de 50% sur le montant total de la location. Le Locataire est remboursé du montant restant.
-moins de 72h avant la location ou après le début de la location : Le montant total de la réservation est due et ne peut être remboursée.
Le locataire peut contester les frais d’annulation en cas de force majeure (décès, accident,) sous présentation d’un document justificatif par email. Cependant, l’annulation de vol n’est pas un motif d’annulation et de remboursement.

7.3 Frais de gestion de sinistre
Pour tout sinistre impliquant une réparation ou une intervention de l’assurance, les frais de dossier redevables par le Locataire sont fixés à 50 euros.

7.4 Frais de gestion des contraventions
Contravention: (Coût de l’amende + 20 euros de frais de gestion).
En cas de contravention pour véhicule mal garé ou de mise à la fourrière, le Locataire en assume les frais.
En cas d’excès de vitesse du Locataire ou autre infraction au code de la route, le METISS LOCATION sera destinataire de l’amende et de l’avis de retrait de points. S’il s’en est aperçu, le Locataire aura préalablement informé METISS LOCATION.
En cas de mise à la fourrière, s’il en résulte un retard de livraison dudit véhicule à la fin de la location, les pénalités de retard décrites dans le paragraphe 7 des présentes CGL seront appliquées.

7.5 Pénalités de fin de location
Les pénalités sont également appliquées après la fin de la location:
Motifs Facturation
Kilométrage dépassé 0,50 cts euros / kms
Véhicule sale intérieur 40 euros
Véhicule sale extérieur 40 euros
Carburant manquant 20 euros / barre manquante
Pénalités de retard (moins de 24h) 20euros/heure
Pénalités de retard (plus de 24h) 120 euros
Contravention 25 euros
Frais de dossiers pour pénalités (carburant, véhicule sale, kilométrage dépassé, retard, etc.) 25 euros
Frais de dossiers pour sinistre 50 euros

7.6 Recouvrement des sommes dues
Si Le Locataire doit des sommes à METISS LOCATION, celui-ci devra s’en acquitter immédiatement à la restitution du véhicule. METISS LOCATION procédera aux prélèvements des sommes sur la/les carte enregistrées utilisées via SMILE AND PAY ou au dépôt d’espèces ayant servi pour la caution.

7.7 Pénalités de retard
En cas de non-présentation du Locataire à la fin de la location, les frais de pénalités suivants sont appliqués :
-Pour un retard inférieur à 24h, le Locataire devra s’acquitter d’une pénalité de 20 € par heure pleine de retard.
-Pour un retard supérieur à 24h : une pénalité fixe de 120 € s’applique auxquels s’ajoutent 40 € supplémentaires par jour entier de retard.
En plus de ces pénalités de retard, le locataire est redevable du prix de la location de la voiture qui est automatiquement prolongée jusqu'à la restitution du véhicule.
Ces pénalités de retard s’appliquent pour le retard à la restitution du véhicule par le Locataire.
Elles ne s’appliquent aucunement en cas d’incident pendant la location (si l'incident est la cause du retard).

7.8 Carte bancaire
Le Locataire est responsable des cartes utilisées pour tout paiement à METISS LOCATION. Celle-ci pourra donc être utilisée lors des prélèvements pour les locations, modifications mais aussi pour les pénalités et franchises.
En aucun cas, METISS LOCATION ne pourra être tenu responsable de prélèvements abusifs ou de non vérification d’identité du propriétaire de la carte bancaire.
Il convient donc au locataire et au titulaire de la carte bancaire de trouver un arrangement amiable.
METISS LOCATION pourra fournir sur demande les justificatifs du ou des paiements qui ont été réalisées avec les cartes bancaires sur METISS LOCATION au titulaire de la carte.

 

BAREME
CARROSSERIE DOMMAGES
Aile avant/arrière enfoncée( supérieur à une pièce de 1 euro) 500 euros
Aile avant/arrière eraflée( véhicule 5 portes)chaque élément 500 euros
Bas de caisse enfoncé ne necessitant pas le remplacement de la pièce 500 euros
Bas de caisse enfoncé nécessitant le remplacement de la pièce 500 euros
Calandre cassé/déchiré  800 euros
Calandre eraflée/léger enfoncement 800 euros
Rayure 250 euros
Impact sur le véhicule sans éclat de peinture (pièce de 20 centimes) 250 euros
Pare choc enfoncé 450 euros
Pare choc eraflé/déboité sur le coté 350 euros
Pavillon (toi) enfoncé 650 euros
Pavillon(toit) eraflé 280 euros
Porte pliée 800 euros
Porte enfoncée 500 euros
Porte éraflé 350 euros
Poignée de porte complète 200 euros
Serrure de porte (barillet) 200 euros
Plaque d’immatriculation accidentée 50 euros
Jante acier 30 euros+ prix de la jante
Jante aluminium 50 euros+prix de la jante
Antenne 20 euros+prix de l’antenne
Enjoliveur perdu 20 euros+prix de l’enjoliveur
Enjoliveur endommagé 20 euros+ prix de l'enjoliveur
Essuie-glace balai 20 euros+prix du balai
Essuie-glace complet 80 euros+prix de l’essui glace

VITRAGE ET ECLAIRAGE

Franchise( par dommage) 100 euros
Bloc rétroviseur exterieur (complet) 150 euros+prix du rétro
Phare avant (bloc feu) 150 euros+ prix du phare
Feu arrière (bloc feu) 150 euros+ prix du feu
Répétiteur aile 70 euros+ prix du répétiteur
Feu anti-brouillard, feu de jour (led) 150 euros+ prix du feu
Catadioptre (feu répetiteur de pare-choc) 90 euros+ prix du catadioptre

INTERIEUR DU VEHICULE

Boite à gants (cassée, brulûre de cigarette,ect..) 150 euros+ prix de la boite à gants
Ceinture de sécurité (endommagée) 100 euros+ prix de la ceinture
Garniture de porte , de pavillon 100 euros+prix de la garniture
Garniture de pavillon 100 euros+ prix de la garniture
Housse de siège (brûlure de cigarette,ect..) 150 euros+ prix de la housse
Pare-soleil 50 euros+ prix du pare soleil
Radio 100 euros+ prix de la radio
Tableau de bord (coupure ou brûlure) 800 euros
Volant endommagé/coupure/ brûlure de cigarette 150 euros+ prix du volant
Klaxon 150 euros+ prix du klaxon
Rétroviseur intérieur 100 euros+ prix du rétroviseur interieur
Revêtement plafond 150 euros + prix du revêtement plafond
Pommeau de vitesse 50 euros+ prix du pommeau
Allume-cigare 20 euros+ prix de l’allume-cigare

AUTRE FRAIS

Erreur de carburant 800 euros
Double de clé 150 euros+ prix du double des clés
Véhicule sale intérieur 40euros
Véhicule sale exterieur 40 euros
Usage cigarette interieur véhicule 250 euros
Carburant manquant 20 euros/ barre manquante
Pénalités de retard (moins de 24h) 20 euros/heure
Pénalités de retard (plus de 24h) 120 euros
Contravention 25 euros
Frais de dossier pour pénalités (carburant, kilométrage dépassé, véhicule sale, ect..) 25 euros
Frais de dossier pour sinistre 50 euros

1.La détérioration des pneumatiques, les crevaisons et le carburant manquant sont à la charge du locataire, conformément à nos CGL.2 Les dégâts occasionnés lors des locations sont à la charge du locataire. Conformément au CGL ,le locataire s’engage à régler les sommes suivantes si les dommages n’étaient pas présent au début de la location ou que les autres frais soient justifiés.3 Tout sinistre impliquant un tier (avec constat signé des 2 parties fera l’objet d’une ouverture de dossier à l’assurance avec l’application d’une franchise de 1000euros ( hors option rachat partiel de franchise).4.Tout autre dommage ne figurant pas dans cette liste sera facturé 1000euros.5. Nous vous rappelons que nous sommes en mesure de facturer des frais supplémentaires dans certaines situations, tels que définies dans nos CGL.6. Les montants évoqués dans ce barèmes correspondent à des frais de sinistres et seront redevables sans qu’aucune autre justification (factures,devis,avis d’expert..) ne soit nécessaire.